Mentions légales
Charte relative au traitement de vos données personnelles
Introduction
Au sein de Midas France, nous apportons une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnelles. Cette politique vous permet de prendre connaissance des traitements mis en œuvre dans le cadre des opérations de recrutement de collaborateurs.
Ainsi, dans le cadre de nos procédures de recrutement de futurs collaborateurs, notre service des ressources humaines met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles, informatisés ou non.
Pour l’ensemble des traitements décrits ci-après, la société par actions simplifiée Midas France, au capital de 17 475 000 € inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro 997 536 818 dont le siège social est situé au 1, rue de l’union 92500 RUEIL MALMAISON agit en qualité de Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »).
Dernière mise à jour de la présente politique : le 04/03/2024.
1. Quels sont les traitements réalisés par Midas France ?
Dans le cadre du recrutement de futurs collaborateurs, seules des informations personnelles strictement nécessaires à l’appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé, ou à la mesure de vos aptitudes professionnelles, vous seront demandées.
Ainsi, les traitements mis en œuvre par le service des ressources humaines sont détaillés ci-après.
Traitement, finalité(s) et base(s) légale(s) | Type(s) de données traitées | Durée de conservation des données |
Recherche de candidats potentiels. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre du recrutement de collaborateurs. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.
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- Votre nom et prénom ; - Vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ; - Votre CV et votre lettre de motivation ; - Si vous êtes concerné, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; - Informations relatives à vos diplômes, expériences professionnelles compétences et aptitudes en lien avec le poste proposé ; - Informations relatives à la nature du poste concerné (Permis B, disponibilités, niveau d’étude et formation pour les alternances) ; - Lorsqu'il a été communiqué par vous, ou collecté indirectement, votre profil de réseau social professionnel. | Conservation des données pour toute la durée nécessaire à l’aboutissement du processus de recrutement. Ainsi que pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires après cette date afin de fournir une réponse aux candidats. |
Collecte de données de candidats à des fins de recrutement. Réalisation d’entretiens avec les candidats et conservation de comptes rendus. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre du recrutement de collaborateurs. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.
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Ajout du profil d’un candidat au sein de la CVthèque afin de le recontacter suite à la création d’une nouvelle offre de recrutement. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à recontacter des candidats pour des offres similaires. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux. Ce traitement est fondé sur votre consentement dans le cadre d’un renouvellement du délai de conservation de votre profil.
| 24 mois à compter du dernier contact avec le candidat non retenu. Les données peuvent être conservées pour une nouvelle durée ultérieure de 24 mois lorsque le candidat a consenti à la conservation de ses données. | |
Conservation des données en base d’archivage intermédiaire à des fins probatoires, notamment en prévenance d’actions pour discrimination. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre de la défense de droits en justice. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.
| 5 années maximum à compter de la clôture du processus de recrutement. | |
Création d’un dossier administratif employé pour les candidats retenus sur la base des données personnelles fournies. Ce traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
| - Votre nom et prénom ; - Vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ; - Votre CV et votre lettre de motivation ; - Informations relatives à vos diplômes, expériences professionnelles, compétences et aptitudes en lien avec le poste proposé ; - Informations et justificatifs nécessaires à l’accomplissement de formalités obligatoires (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, régularité de séjour, etc.). | Conservation pour toute la durée de la relation de travail, et jusqu’à 5 années après la fin de celle-ci. |
La journalisation de vos données de connexion à des fins de sécurité informatique. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à garantir la sécurité, l’intégrité, et la disponibilité, des services. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux. | - Vos données de connexion (adresse IP, informations concernant votre terminal, etc.) ; - Des logs informatiques contentant des informations sur vos accès aux services.
| Conservation pour une durée maximale de 12 mois à compter de la collecte des logs. |
En outre, nous pouvons également recueillir vos données auprès de tiers, par le biais :
- D’une transmission de votre profil à notre service de recrutement par une personne vous recommandant spontanément, ou dans le cadre d’une offre de recrutement en cours (ces données ne sont pas accessibles au public) ;
- D’une consultation de votre profil sur les réseaux sociaux professionnels ;
- Du recours à des cabinets de recrutement, ou à des agences d’intérim.
Dans les cas de figure ci-dessus, seules les données suivantes nous sont transmises : votre nom et prénom, vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone), votre CV et votre lettre de motivation, ainsi que, des informations relatives à vos diplômes, vos expériences professionnelles et vos compétences et aptitudes en lien avec le poste proposé.
2. Quelles sont les conséquences si je ne fournis pas les données requises ?
L’ensemble des données collectées sont strictement nécessaires au regard des traitements mis en œuvre, pour information :
- D’une part, la non-fourniture des données personnelles lors du recrutement rendra impossible votre participation au processus de recrutement ;
- Et également, pour toutes les candidatures retenues, la non-fourniture des justificatifs et informations ayant un caractère réglementaire (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale, régularité de séjour, etc.) rendra impossible la conclusion de votre contrat de travail.
3. Mettons-nous en œuvre du profilage ou des prises de décision entièrement automatisées ?
Non. Nous ne mettons pas en œuvre de dispositif de décision exclusivement automatisée, y compris du profilage, dans le cadre de nos opérations de recrutement de futurs collaborateurs. Vos candidatures sont analysées et examinées par les collaborateurs de notre service des ressources humaines.
4. Qui accède aux données collectées dans le cadre des procédures de recrutement ?
Vos informations sont traitées dans la stricte confidentialité.
Au sein de nos équipes, seuls ont accès à vos données personnelles
- notre service des ressources humaines (tels les chargés de recrutement et Responsable des ressources humaines) ;
- ainsi que les responsables des services intéressés par votre candidature (dont notamment les chefs d’ateliers, directeurs de centre, responsables de vente, leader de région) ;
- et enfin, notre service interne informatique et sécurité des systèmes d’information.
En dehors de nos équipes, les catégories de destinataires ayant accès à vos données sont :
- Nos sous-traitants afin de réaliser l’opération de recrutement, tels nos partenaires techniques et les job-boards auxquels nous avons recours. Nous ne partageons avec eux que les données nécessaires dans le cadre du traitement sous-traité ;
- Nos prestataires en charge de missions relatives à la gestion des ressources humaines, notamment des cabinets de recrutement oeuvrant pour notre compte ;
- Nos prestataires informatiques fournissant des solutions d’infogérance, notamment dans le cadre de l’hébergement ;
- En cas de vente ou d’achat d’une de nos entreprises ou biens, nous pouvons divulguer vos coordonnées au vendeur ou acheteur prospectif de ces entreprises ou biens ;
- Les Franchisés Midas en recherche de personnel et dont votre profil correspond à leurs besoin afin de leur permettre de vous contacter si un poste au sein de leur Centre est susceptible de vous intéresser. Il est précisé que les Franchisés du réseau Midas sont des opérateurs indépendants qui sont responsables et gèrent de façon indépendante leur processus de recrutement à réception de la candidature ;
- A des tiers, si nous avons l’obligation de divulguer ou de partager vos coordonnées afin de nous conformer à toute obligation légale. Ou encore, afin de protéger nos droits, propriétés ou sécurités ou autres ;
- Et enfin, afin de finaliser votre recrutement lorsque votre candidature est retenue, notre service des ressources humaines transmettra certaines des informations collectées aux organismes informés de votre embauche, dont notamment : l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, la retraite, mutuelle.
Vos données ne sont partagées qu’avec des tiers présentant des garanties techniques et organisationnelles suffisantes afin de garantir la protection de vos droits et de vos données.
5. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Espace Économique Européen ?Dans le cadre des présentes procédures de recrutement, nous procédons à des transferts de données en dehors de l’Espace Économique Européen, notamment dans le cadre des prestations réalisées par nos Sous-traitants. Nous faisons uniquement appel à des Sous-traitants présentant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates.
En l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne, nous nous assurons d’encadrer ces transferts conformément à la législation applicable par le biais de garanties appropriées, dont notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
6. Quels sont vos droits, et comment pouvez-vous les exercer ?
En qualité de responsable de traitement, Midas France veille à vous garantir l’exercice de l’ensemble des droits énumérés ci-après :
- Droit d’accès à vos Données personnelles – Vous avez le droit d’être informé si vos Données personnelles sont traitées par Midas France, ainsi que les catégories de destinataires auxquelles celles-ci peuvent le cas échéant être communiquées ;
- Droit de rectification – Vous disposez d’un droit à obtenir la rectification de vos inexactes, où qu’elles soient erronées ou non tenues à jour, sans délai ;
- Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Sauf disposition légale contraire, Midas France supprimera vos données afin de se conformer aux obligations légales, notamment lorsque vos données ne sont plus nécessaires ou lorsque vous nous le demanderez ;
- Droit à la limitation du traitement – Vous pouvez demander à Midas France de limiter un traitement de vos Données personnelles si vous considérez que vos Données personnelles ne sont pas exactes ou si vous nous demandez d’effacer vos données ;
- Droit à la portabilité des données – Vous pouvez demander une copie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine des données que vous nous avez communiquées dès lors que le traitement de ces données est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
- Droit d’opposition – Dans certaines circonstances et pour des raisons attachées à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer à ce Midas France traite vos Données personnelles, notamment si vous ne souhaitez pas figurer dans notre CVthèque au terme d’une procédure de recrutement pour laquelle vous n’avez pas été retenu.
En fonction du traitement concerné, et plus spécifiquement selon la base légale de ce dernier, certains droits ne pourront, conformément à la législation applicable, être exercés. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) via l’adresse mail suivante dpo@midas.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : DPO GROUPE - MOBIVIA GROUPE - 511/589 rue des Seringats 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
En cas de difficultés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.